Le franchiseur face à la cession de l'entreprise de son franchisé

Session 1 : Comprendre les enjeux juridiques et financiers de l’opération de cession de l’entreprise du franchisé

I - LES DROITS DU FRANCHISEUR EN CAS DE CESSION DE L’ENTREPRISE FRANCHISEE

1. Le droit d’agrément du franchiseur
- Définition de la notion
- Les modalités d’exercice du droit d’agrément par le franchiseur
- La validité du droit d’agrément
- Le refus d’agrément du repreneur par le franchiseur
- L’interaction entre le droit d’agrément du bailleur et celui de la tête de réseau

2. Le droit de préemption ou de préférence du franchiseur
- Distinction des notions
- Les modalités d’exercice du droit de préemption/préférence par le franchiseur
- La validité du droit de préemption / de préférence du franchiseur
- Le non-respect du droit de préemption / de préférence par le franchisé
- L’interaction entre le droit de préemption du bailleur et celui de la tête de réseau
- L’interaction avec les autres droits de préemption

II - LE DEVOIR D’ENCADREMENT DU FRANCHISEUR EN CAS DE CESSION DE L’ENTREPRISE FRANCHISEE

1. Préconiser une méthode de valorisation
- Evaluer un fonds ou des parts sociales
- Les principales méthodes de valorisation
- Bâtir un diagnostic
- Analyser la rentabilité réelle

2. Surveiller les points particuliers
- Les éléments faisant l’objet d’une valorisation spécifique (immobilier, stock)
- La reprise du personnel
- Les impacts fiscaux pour le vendeur et l’acquéreur

3. Sécuriser le financement de la reprise
- La capacité de remboursement du repreneur
- L’éventuelle participation du franchiseur
- Les modes alternatifs : crédit-vendeur, location-gérance

A l’issue du premier jour, un cas pratique sera remis aux participants qui devront le préparer en vue de la deuxième journée de formation

Session 2 : Les risques opérationnels liés à l’opération de cession de l’entreprise par le franchisé

III - CORRECTION DU CAS PRATIQUE
- Choix de la méthode de valorisation
- Retraitements du résultat
- Calcul de la valeur du fonds de commerce
- Points forts et points faibles pour un repreneur

IV - LES RISQUES JURIDIQUES ET OPERATIONNELS AUXQUELS S’EXPOSE LE FRANCHISEUR CONSECUTIVEMENT A LA CESSION
- Convient-il de fournir un DIP au repreneur ?
- Le franchiseur peut-il exiger le paiement d’un droit d’entrée au repreneur ?
- Quid de la formation du repreneur et de ses salariés ?
- Convient-il de faire signer un nouveau contrat de franchise au repreneur ?
- Quid de la relation avec le cédant ?

V - LA REPRISE DE L’ENTREPRISE FRANCHISEE PAR UN TIERS REPRENEUR EN PROCEDURE COLLECTIVE
- A quelles conditions le contrat de franchise est-il un contrat en cours ?
- Comment est géré le refus du franchiseur d’agréer le repreneur dans le cadre d’une procédure collective ?